Publication des SAP

Voici une liste des particuliers, personnes morales ou entités qui ont été émises un procès-verbal imposant une SAP.

Date de la violation Nom du particulier, de la personne morale ou entité Article de la Loi Montant de base Facteur aggravant Facteur atténuant Montant total de la SAP Description de la violation
2 juillet 2020 Kendra Blore 477.59(7) 300 $ S/O S/O 300 $ Faits saillants de la violation
22 février 2020 Roxci Bevis 477.59(7) 300 $ S/O S/O 300 $ Faits saillants de la violation
22 février 2020 Roger Bélanger 477.59(7) 300 $ S/O S/O 300 $ Faits saillants de la violation
21 octobre 2019 Kevin Lamoureux 323 500 $ S/O Oui; - 200 $ 300 $ Faits saillants de la violation
10 mars 2017 (violation continue) Heather F. Karl 420 500 $ Oui; + 500 $ S/O 1 000 $ Faits saillants de la violation
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