Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Maurice Bouchard |
---|---|
Date de la violation | 22 février 2020 |
Article de la Loi | 477.59(7) |
Montant de base | 300 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 300 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d’agent officiel pour la campagne électorale de Tony Bennett, un candidat indépendant dans la circonscription de Delta lors de la 43e élection générale fédérale, Maurice Bouchard était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) et les autres documents requis, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.
Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 19 mai 2021, soit avec 453 jours de retard.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Maurice Bouchard a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivants le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).