Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Laverne Contois
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Kathy Doyle, candidate indépendante dans la circonscription de Winnipeg North lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Laverne Contois était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

En date du 5 avril 2022, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n’a toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Laverne Contois est en violation de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.