Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Martin Pickup
Date de la violation	43e élection fédérale générale
Article de la Loi	477.46(3)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	200 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel d'Archie MacKinnon, candidat indépendant dans la circonscription de Sydney–Victoria lors de la 43e élection générale fédérale, Martin Pickup était tenu, en vertu du paragraphe 477.46(3) de la Loi, de déposer dans le compte bancaire de la campagne toutes les sommes d'argent reçues par la campagne.

Les dossiers financiers de la campagne, ainsi que les déclarations de plusieurs contributeurs et de Martin Pickup aux enquêteurs du BCEF, indiquent que plusieurs contributions reçues par la campagne n'ont pas été déposées dans le compte bancaire de la campagne. De plus, un chèque de remboursement d'Élections Canada pour la campagne, au montant de 14 930,41 $, a été déposé dans le compte bancaire personnel de Martin Pickup, plutôt que dans le compte bancaire de la campagne.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Martin Pickup a omis de déposer toutes les sommes d'argent reçues par la campagne dans le compte bancaire de la campagne, comme l'exige le paragraphe 477.46(3) de la Loi.

Le montant final de la SAP est de 200 $, car il comprend un facteur atténuant. Un facteur atténuant lié à la capacité de la personne d’acquitter le montant de la sanction a été appliqué.