Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Stéphane Gagnon
Date de la violation	22 novembre 2019
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier de Florence Gagnon, candidate à l'investiture lors de la course à l'investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Rivière–du–Nord, Stéphane Gagnon était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 novembre 2019.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 11 mai 2021, soit avec 537 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Stéphane Gagnon a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).