Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Shane Sweeney
Date de la violation 21 janvier 2022
Article de la Loi 477.59(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne de Dana Metcalfe, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription électorale de St. John’s Est lors de la 44e élection générale fédérale (tenue le 20 septembre 2021), Shane Sweeney était tenu en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et d’autres documents requis (le Rapport) pour faire état du financement et des dépenses de campagne électorale de la candidate.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 20 janvier 2022. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 19 juillet 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Shane Sweeney a omis de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

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