Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Noor Syed
Date de la violation 19 novembre 2019
Article de la Loi 476.75(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant -1
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente financière de Susan Hayton, candidate à l’investiture lors de la course à l'investiture du Parti libéral du Canada de 2019 dans la circonscription de Saskatoon–University, Noor Syed était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(1) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) et de fournir les documents requis. La date limite pour soumettre le Rapport était le 18 novembre 2019.

Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 27 septembre 2021, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Noor Syed est en défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(1).

Le montant final de la SAP est de 300 $, car il comprend un facteur atténuant. Le facteur atténuant (tout autre critère) a été appliqué puisque le Rapport a ultimement été soumis.

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