Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Mike Leppke |
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Date de la violation | 22 février 2020 |
Article de la Loi | 477.59(7) |
Montant de base | 300 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 300 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d’agent officiel pour la campagne électorale de Trevor Wowk, un candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Regina––Lewvan lors de la 43e élection générale fédérale, Mike Leppke était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents requis (Rapport), dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020, mais il a été fourni au DGE le 5 mai 2021, soit avec 438 jours après l’échéance.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Mike Leppke a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).