Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Angela Allaire
Date de la violation 2 juillet 2020
Article de la Loi 477.59(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant -1
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Jonathan Davis, candidat indépendant lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Angela Allaire était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.

Une prolongation du délai du dépôt a été demandée et accordée par le Directeur général des élections jusqu’au 30 juin 2020. Les dossiers d’élections Canada confirment qu’en date du 4 octobre 2021, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Angela Allaire continue d’être en défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

Le montant final de la SAP est de 300 $, car il comprend un facteur atténuant. Le facteur atténuant (tout autre critère) a été appliqué puisque le Rapport a été ultimement soumis.

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