Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Wasai Rahimi
Date de la violation 43e élection générale fédérale
Article de la Loi 477.1(2)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre de candidat du Nouveau Parti démocratique dans la circonscription électorale de Kitchener South-Hespeler lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Wasai Rahimi a obtenu 13.30% des votes exprimés. Par conséquent, il était tenu, en vertu du paragraphe 477.1(2) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de nommer un vérificateur sans délai.

Le paragraphe 477.1(2) de la Loi exige qu'un vérificateur soit nommé lorsqu'un candidat a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, engagé des dépenses de campagne électorale de 10 000 $ ou plus au total, ou obtenu 10 % ou plus des votes exprimés dans sa circonscription.

Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 13 juillet 2022, un vérificateur n’avait pas été nommé.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Wasai Rahimi a omis de nommer un vérificateur, comme l’exige le paragraphe 477.1(2) de la Loi.

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