Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Todd Wallace
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de David A. Michaud, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Battle River--Crowfoot lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Todd Wallace était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents d’appui (Rapport), exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 10 février 2021, soit avec 355 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Todd Wallace a contrevenu au paragraphe 477.59(7) de la Loi.