Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Noah Joel Chandrasekaran Jeyakumar
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel pour la campagne électorale de Jeremiah Vijeyaratnam, un candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Scarborough Centre lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre, 2019, Noah Joel Chandrasekaran Jeyakumar était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 8 juin 2021, soit avec 473 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Noah Joel Chandrasekaran Jeyakumar a contrevenu au paragraphe 477.59(7) de la Loi.