Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Berkley McNamara
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière de Patrick Weiler, candidat à l’investiture lors de la course à l'investiture du Parti libéral du Canada de 2019 dans la circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country, Berkley McNamara était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) et de fournir les documents requis dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 12 mai 2021, soit avec 445 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Berkley McNamara a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).