Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Travis Morris
Date de la violation 22 mars 2022
Article de la Loi 477.59(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne de Chelsea Hillier, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription électorale d’Elgin-Middlesex-London lors de la 44e élection générale fédérale (tenue le 20 septembre 2021), Travis Morris était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) qui décrivent le financement et les dépenses de campagne électorale de la candidate.

Le directeur général des élections ayant accordé une prolongation, la date limite pour soumettre le Rapport était le 21 mars 2022. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 14 juin 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Travis Morris a omis de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

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