Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Felipe Cuellar Mendez
Date de la violation 2 novembre 2021
Article de la Loi 473
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier pour l’Association du Parti populaire du Canada de Bourassa, Felipe Cuellar Mendez était tenu, en vertu de l’article 473 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d’une association enregistrée et les autres documents requis (Rapports), pour les années 2020 et 2021, dans les six mois suivant la date de sa radiation. Étant donné que l’Association du Parti populaire du Canada de Bourassa a été radiée le 30 avril 2021, la date limite pour soumettre les Rapports était le 1er novembre 2021.

En date du 5 juillet 2023, les données d’Élections Canada indiquent que les deux Rapports n’avaient pas été soumis.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Felipe Cuellar Mendez a omis de produire les Rapports requis, tel qu’exigé par l’article 473 de la Loi.

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