Résumé du procès-verbal
| Nom du particulier, de la personne morale ou entité | William A. Wanklyn |
|---|---|
| Date de la violation | 1er octobre 2021 |
| Article de la Loi | 473 |
| Montant de base | 500 $ |
| Facteur aggravant | +2 |
| Facteur atténuant | S/O |
| Montant total de la SAP | 1 500 $ |
| Émis par | La commissaire aux élections fédérales |
Faits saillants de la violation
En tant qu’agent financier de l’association de circonscription d’Argenteuil–La Petite-Nation du Parti populaire du Canada, William Wanklyn était tenu, en vertu de l’article 473 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d’une association enregistrée et d’autres documents exigés (le Rapport) pour les exercices de 2019, de 2020 et de 2021, et ce, dans les six mois suivant la radiation de l’association. Comme l’association de circonscription d’Argenteuil–La Petite-Nation du Parti populaire du Canada a été radiée le 31 mars 2021, la date limite pour soumettre les rapports était le 30 septembre 2021.
Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 28 juillet 2023, les trois Rapports n’avaient toujours pas été reçus.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que William Wanklyn a omis de produire les Rapports, tel qu’exigé par l’article 473 de la Loi.
Deux facteurs aggravants ont été ajoutés au montant de base de la SAP. Le premier facteur aggravant concerne la nature de l’intention ou de la négligence. Un enquêteur du Bureau de la commissaire aux élections fédérales a communiqué avec William Wanklyn à trois reprises pour l’informer qu’Élections Canada n’avait pas reçu les rapports de l’association radiée, tel qu’exigé par l’article 473 de la Loi. William Wanklyn a indiqué à l’enquêteur qu’il n’avait pas l’intention de produire les documents requis, démontrant ainsi un degré élevé d’intention, ce qui constitue un facteur aggravant selon l’alinéa 508.6(1)a) de la Loi.
Le deuxième facteur aggravant a été ajouté car William Wanklyn a des antécédents de non-conformité pour une violation de nature semblable, ayant reçu, le 24 août 2022, un procès-verbal pour une violation du paragraphe 477.59(7) de la Loi.