Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Stephen Driver
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel pour la campagne électorale de Jacques Girard, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription d’Abitibi–Témiscamingue lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Stephen Driver était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi électorale du Canada (la Loi) de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (Rapport), qui décrivent le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. À la suite d’une communication avec un enquêteur du Bureau de la commissaire aux élections fédérales, Stephen Driver a soumis le Rapport le 7 mai 2021, soit 440 jours après la date limite.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Stephen Driver a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7) de la Loi.