Publication des SAP

Date de la violation Nom du particulier, de la personne morale ou entité Article de la Loi Montant de base Facteur aggravant Facteur atténuant Montant total de la SAP
43e élection fédérale générale Martin Pickup 368(3) 500 $ S/O -1 300 $

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel pour Archie MacKinnon, candidat indépendant dans la circonscription de Sydney–Victoria lors de la 43e élection générale fédérale, Martin Pickup était la seule personne autorisée à accepter des contributions à la campagne. Les dossiers financiers de la campagne, ainsi que les déclarations de plusieurs contributeurs et de Martin Pickup aux enquêteurs du BCEF, établissent que plusieurs contributions en espèces ont été acceptées par Martin Pickup au nom de la campagne. Parmi eux, huit particuliers ont versé plus de 20 $ en espèces (interdit par l'article 371 de la Loi), et une de ces contributions dépassait la limite de 1 600 $ qu'un donateur peut verser à un candidat (fixée par l’alinéa367(1)(c) de la Loi).

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Martin Pickup a accepté des contributions dépassant les limites prévues par la Loi, en violation du paragraphe 368(3).

Le montant final de la SAP est de 300 $, car il comprend un facteur atténuant. Un facteur atténuant lié à la capacité de la personne d’acquitter le montant de la sanction a été appliqué.


Date de la violation Nom du particulier, de la personne morale ou entité Article de la Loi Montant de base Facteur aggravant Facteur atténuant Montant total de la SAP
43e élection fédérale générale Martin Pickup 477.46(3) 300 $ S/O -1 200 $

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel d'Archie MacKinnon, candidat indépendant dans la circonscription de Sydney–Victoria lors de la 43e élection générale fédérale, Martin Pickup était tenu, en vertu du paragraphe 477.46(3) de la Loi, de déposer dans le compte bancaire de la campagne toutes les sommes d'argent reçues par la campagne.

Les dossiers financiers de la campagne, ainsi que les déclarations de plusieurs contributeurs et de Martin Pickup aux enquêteurs du BCEF, indiquent que plusieurs contributions reçues par la campagne n'ont pas été déposées dans le compte bancaire de la campagne. De plus, un chèque de remboursement d'Élections Canada pour la campagne, au montant de 14 930,41 $, a été déposé dans le compte bancaire personnel de Martin Pickup, plutôt que dans le compte bancaire de la campagne.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Martin Pickup a omis de déposer toutes les sommes d'argent reçues par la campagne dans le compte bancaire de la campagne, comme l'exige le paragraphe 477.46(3) de la Loi.

Le montant final de la SAP est de 200 $, car il comprend un facteur atténuant. Un facteur atténuant lié à la capacité de la personne d’acquitter le montant de la sanction a été appliqué.

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