Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Cecil Peter
Date de la violation 44e élection générale fédérale
Article de la Loi 477.42
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre de candidat pour le Nouveau Parti démocratique dans la circonscription électorale d’Etobicoke-Nord pendant la 44e élection générale fédérale, Cecil Peter était tenu, en vertu de l’article 477.42 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de nommer un agent officiel remplaçant sans délai à la suite de la démission de son agent officiel.

L'ancien agent officiel de Cecil Peter a remis sa démission le 19 janvier 2022. Les dossiers d'Élections Canada confirment qu'en date du 12 juillet 2023, aucun agent officiel remplaçant n'avait été nommé.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Cecil Peter a omis de nommer un agent officiel remplaçant, tel qu’exigé par l'article 477.42 de la Loi.

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