Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Steven Cherrin |
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Date de la violation | 22 février 2020 |
Article de la Loi | 477.59(7) |
Montant de base | 300 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 300 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Robert Cherrin, un candidat du Parti de la coalition des anciens combattants du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre, 2019 Steven Cherrin était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.
Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 9 juin 2021, soit avec 474 jours de retard.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Steven Cherrin a contrevenu au paragraphe 477.59(7) de la Loi.