Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Michael Dionne
Date de la violation	16 juin 2022
Article de la Loi	473
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agent financier pour l’Association du Parti populaire du Canada de Scarborough–Agincourt, Michael Dionne était tenu, en vertu de l'article 473 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier de l’association enregistrée et les autres documents requis (les Rapports) pour les années 2020 et 2021, dans les six mois suivant la date de radiation de l’association. Étant donné que l’Association a été radiée le 15 décembre 2021, la date limite pour soumettre les Rapports était le 15 juin 2022.

En date du 5 juillet 2023, les dossiers d'Élections Canada indiquaient que les deux Rapports n’avaient pas été soumis.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Michael Dionne a omis de produire les Rapports, tel qu’exigé par l’article 473 de la Loi.

Le montant final de la SAP a été fixé à 300 $, compte tenu d’un facteur atténuant. Le facteur atténuant a été appliqué puisque les Rapports ont finalement été soumis.