Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Donald Proulx
Date de la violation	21 janvier 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Michael Dionne, candidat du Parti Patriote dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles lors de la 44e élection générale fédérale (tenue le 20 septembre 2021), Donald Proulx était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 20 janvier 2022. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 24 janvier 2024, le Rapport n’avait pas été produit auprès du directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Donald Proulx a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.