Publication des SAP

Date de la violation Nom du particulier, de la personne morale ou entité Article de la Loi Montant de base Facteur aggravant Facteur atténuant Montant total de la SAP
Course à l'investiture de 2019 Pamela Armstrong 476.6 500 $ S/O S/O 500 $

Faits saillants de la violation

En tant que candidate à l'investiture lors de la course à l'investiture du Parti libéral du Canada de 2019 dans la circonscription d'Elgin–Middlesex–London, Pamela Armstrong devait, en vertu de l'article 476.6 de la Loi, nommer, sans délai, un remplaçant dès la démission de son agent financier.

L'agent financier de Pamela Armstrong a officiellement démissionné en juillet 2019. Les dossiers d'Élections Canada confirment qu'en date du 24 janvier 2022, aucun agent financier de remplacement n'avait été nommé.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Pamela Armstrong a omis de nommer un agent financier remplaçant, comme l'exige l'article 476.6.

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