Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Evan Price
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.42
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre de candidat pour le Parti Vert du Canada dans la circonscription de Durham lors de la 43e élection générale fédérale, Evan Price devait, en vertu de l'article 477.42 de la Loi électorale du Canada (la Loi), nommer, sans délai, un remplaçant dès la démission de son agente officielle.

Le 7 avril 2021, l’ancienne agente officielle d’Evan Price a fourni à l’enquêteur du BCEF une preuve de sa démission. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 5 juillet 2022, aucun agent officiel de remplacement n’avait été nommé.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire qu’Evan Price a omis de nommer un agent officiel remplaçant, comme l’exige l'article 477.42 de la Loi.