Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
La commissaire aux élections fédérales annonce neuf sanctions
administratives pécuniaires pour des violations à la
Loi électorale du Canada
Gatineau, le 5 mars 2024
La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd’hui la publication de neuf sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d’assurer la transparence du processus, et comme l’exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.
Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :
- Deux agents financiers d’associations de circonscription radiées qui n’ont pas produit auprès du directeur général des élections les rapports financiers requis dans les six mois suivant la radiation de l’association.
- Une agente officielle qui a omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis en lien avec l’élection générale fédérale de 2021.
- Un agent officiel qui a produit auprès du directeur général des élections un Rapport de campagne électorale du candidat qui ne contenait pas tous les renseignements exigés en vertu de la Loi.
- Un agent officiel lors de l’élection générale fédérale de 2019 qui a produit un Relevé des dépenses du candidat incomplet auprès du directeur général des élections.
- Une sanction a également été imposée au même agent officiel pour avoir omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis dans le délais requis suivant le jour du scrutin de l’élection générale fédérale de 2019.
- Une agente officielle d’un candidat pendant l’élection générale fédérale de 2019 qui a omis de produire auprès du directeur général des élections un rapport faisant état du paiement de toute créance ou de tout prêt déclarés comme étant impayés dans le Rapport de campagne électorale du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans les 30 jours suivant le paiement.
- Un candidat pendant l’élection générale fédérale de 2019 qui a signé une déclaration qu’il savait, ou qu’il devait normalement savoir, qu’elle contenait des renseignements faux ou trompeurs.
- L’agent officiel d’un candidat pendant l’élection générale fédérale de 2019 qui n’a pas respecté une condition de l’engagement signé avec la gestionnaire de l’Unité de la conformité comme solution de rechange au paiement d’une SAP.
Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d’Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi et de la Loi référendaire.
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