Formulaire de plainte en ligne

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis pour enquêter sur des infractions possibles à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à d'autres lois connexes. Ils sont compilés pour étayer les enquêtes, les transactions, les lettres d'avertissement et les recommandations de poursuite. Ces renseignements sont utilisés aux fins d'enquête par le Bureau de la commissaire aux élections fédérales, par des organismes d'application de la loi (à la demande de la commissaire) et par les tribunaux lors de démarches judiciaires. Certains renseignements peuvent être communiqués à la GRC lors d'enquêtes criminelles liées à des questions électorales, ou lorsque la GRC vient en aide aux enquêteurs du Bureau de la commissaire aux élections fédérales. De plus, certains renseignements personnels peuvent être communiqués au directeur général des élections pour faire avancer une enquête ou une demande de renseignements. Veuillez consulter notre document intitulé Avis importants.

Code des communications

Nous nous engageons à communiquer de manière respectueuse, professionnelle et courtoise avec tous les Canadiens et Canadiennes qui interagissent avec notre bureau.

Nous attendons la même chose de votre part.

Les comportements agressifs ou les communications abusives à l'égard de notre personnel ne seront pas tolérés, y compris les menaces, le harcèlement, les cris et les commentaires sexistes, obscènes ou discriminatoires.

Les personnes qui ne respectent pas le présent Code des communications ne recevront que de la correspondance écrite de notre bureau. De plus, tout comportement abusif peut entraîner la décision de mettre fin à toute interaction future avec vous.

Nous avons adopté ces règles parce que, selon la loi, nous devons assurer à notre personnel des conditions de travail sûres, saines et sans violence.