Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires de la commissaire aux élections fédérales

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Table des matières


  1. Aperçu
  2. Objectifs de la politique
  3. Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?
  4. Violations ciblées
  5. Règles relatives aux violations
    1. Violations continues
    2. SAP et poursuites
    3. Délai de prescription
    4. Responsabilité
  6. Types de violations
    1. Calcul du montant de la SAP
      1. Exemples de calculs du montant de la sanction
        1. Délivrance des reçus
        2. Plafonds — contributions
        3. Interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger
        4. Nomination de l’agent principal – absence de rapport
        5. Le fait de voter sans avoir qualité d’électeur
  7. Émission d’un procès–verbal
  8. Demande de révision d’une SAP
  9. Publication de la SAP
  10. Engagement
  11. Paiement et recouvrement des sanctions
  12. Annexe A – catégorisation des violations à la loi
  13. Violations de type A
  14. Violations de type B
  15. Violations de type C
  16. Violations de type D
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