Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
La commissaire aux élections fédérales annonce 19 sanctions
administratives pécuniaires et un engagement pour des
violations à la Loi électorale du Canada
Gatineau, le 21 août 2023
La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd’hui la publication de 19 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d’un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d’assurer la transparence du processus, et comme l’exige la Loi, les résumés des SAP et le texte des engagements sont publiés sur le site Web de la CEF.
Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :
- Deux candidats qui n’ont pas été en mesure de désigner un agent officiel remplaçant sans délai après avoir été informés de l’inadmissibilité de leur agent officiel pendant la 43e élection générale fédérale.
- Deux candidats qui ont agi comme agents officiels d’un autre candidat dans une autre circonscription que la leur pendant la 43e élection générale fédérale.
- Une candidate qui a omis de nommer un agent officiel remplaçant après avoir été informée que son agent officiel n’était pas en mesure de remplir ses fonctions d’agent officiel pendant l’élection partielle du 25 février 2019.
- Deux agents officiels de candidats qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) dans le délai requis suivant l’élection générale fédérale de 2019.
- Six agents officiels de candidats qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport dans le délai requis suivant l’élection générale fédérale de 2021.
- Une candidate qui a omis de fournir à son agent officiel une déclaration de rapport complet et exact lors de la 43e élection générale fédérale de 2019.
- Deux personnes qui ont voté dans des circonscriptions électorales où elles n’avaient pas le droit de voter. Dans les deux cas, les SAP ont été révisées par le directeur général des élections et le montant de la SAP a été maintenu.
- Une agente financière qui n’a pas produit auprès du directeur général des élections le rapport de campagne du candidat et autres documents requis dans la course à l’investiture d’un parti.
- Un agent financier d’une association de circonscription radiée qui n’a pas produit auprès du directeur général des élections les rapports financiers requis pour les exercices 2019, 2020 et 2021 dans les six mois suivants la radiation.
- Une agente officielle d’un candidat qui a omis de produire auprès du directeur général des élections un rapport faisant état du paiement de toute créance ou de tout prêt dans les 30 jours suivant ce paiement et la provenance des fonds utilisés pour payer la créance.
Par ailleurs, un engagement signé par une agente officielle a été accepté pour défaut de produire auprès du directeur général des élections le Rapport dans le délai requis suivant la 43e élection générale fédérale de 2019. L’agente officielle s’engage à se conformer aux conditions de l’engagement et à produire le Rapport.
Les SAP et les engagements sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire pour traiter de violations en vertu de la Loi. Ils visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP et les engagements dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d’Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada.
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