Décision rendue au procès – 26 février 2026 | Commissaire aux élections fédérales

Accusée :	Marites Brown de Windsor (Ontario)
Faits :	Le 26 juin 2025, deux chefs d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada et un chef d’accusation en vertu du Code criminel, ont été déposés à la Cour de justice de l’Ontario, dans la ville de Windsor. Les accusations font suite à une enquête liée à des événements entourant la 44^e élection générale fédérale en 2021.
Infractions :	En vertu de la Loi électorale du Canada, Marites Brown est accusée d’avoir : produit un compte de campagne électorale incomplet; et déposé, dans son compte bancaire personnel au lieu du compte de la campagne, un chèque émis par Élections Canada d’un montant de 18 319,40 $. En vertu du Code criminel, elle est accusée d’avoir : commis un vol d’un montant de plus de 5 000 $, qui appartenait à la campagne électorale d’un candidat.
Plaidoyer :	Le 26 février 2026, Marites Brown a plaidé coupable aux chefs d’accusation 1 et 3; le chef d’accusation 2 a été retiré.
Sentence :	Marites Brown a été condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis à purger dans la collectivité, assortie d’une période de probation de trois ans, un remboursement intégral du montant de 18 319,40 $ et 60 heures de travaux communautaires.

Accusée :

Marites Brown de Windsor (Ontario)

Faits :

Le 26 juin 2025, deux chefs d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada et un chef d’accusation en vertu du Code criminel, ont été déposés à la Cour de justice de l’Ontario, dans la ville de Windsor. Les accusations font suite à une enquête liée à des événements entourant la 44^e élection générale fédérale en 2021.

Infractions :

En vertu de la Loi électorale du Canada, Marites Brown est accusée d’avoir :

produit un compte de campagne électorale incomplet; et
déposé, dans son compte bancaire personnel au lieu du compte de la campagne, un chèque émis par Élections Canada d’un montant de 18 319,40 $.

En vertu du Code criminel, elle est accusée d’avoir :

commis un vol d’un montant de plus de 5 000 $, qui appartenait à la campagne électorale d’un candidat.

Plaidoyer :

Le 26 février 2026, Marites Brown a plaidé coupable aux chefs d’accusation 1 et 3; le chef d’accusation 2 a été retiré.

Sentence :

Marites Brown a été condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis à purger dans la collectivité, assortie d’une période de probation de trois ans, un remboursement intégral du montant de 18 319,40 $ et 60 heures de travaux communautaires.

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