Décision rendue au procès – 12 mars 2026 | Commissaire aux élections fédérales

Accusée :	Anna Milani d’Aurora (Ontario)
Faits :	Le 17 avril 2023, un chef d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada et deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, ont été déposés à la Cour de justice de l’Ontario, dans la ville de Richmond Hill. Les accusations font suite à une enquête liée à des événements entourant la 43^e élection générale fédérale.
Infractions :	En vertu de la Loi électorale du Canada, Anna Milani est accusée d’avoir : produit une déclaration qui était fausse ou trompeuse. En vertu du Code criminel, Anna Milani est accusée d’avoir : commis un vol de plus de 5 000 $, en prélevant ou en convertissant, frauduleusement et sans apparence de droit, des sommes d’argent d’un compte de la Banque Royale du Canada associé à la campagne électorale d’une candidate; commis un vol de plus de 5 000 $, en prélevant ou en convertissant, frauduleusement et sans apparence de droit, des sommes d’argent d’un compte de la banque Toronto Dominion associé à l’Association conservatrice d’une circonscription.
Plaidoyer :	Le 21 juillet 2025, Anna Milani a plaidé coupable aux trois chefs d’accusation.
Date de la sentence :	12 mars 2026
Sentence :	Anna Milani a été condamnée à une peine de six mois de prison, suivie d’une période de probation de deux ans. Le tribunal a également ordonné le remboursement intégral du montant de 42 150,07 $.

Accusée :

Anna Milani d’Aurora (Ontario)

Faits :

Le 17 avril 2023, un chef d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada et deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, ont été déposés à la Cour de justice de l’Ontario, dans la ville de Richmond Hill. Les accusations font suite à une enquête liée à des événements entourant la 43^e élection générale fédérale.

Infractions :

En vertu de la Loi électorale du Canada, Anna Milani est accusée d’avoir :

produit une déclaration qui était fausse ou trompeuse.

En vertu du Code criminel, Anna Milani est accusée d’avoir :

commis un vol de plus de 5 000 $, en prélevant ou en convertissant, frauduleusement et sans apparence de droit, des sommes d’argent d’un compte de la Banque Royale du Canada associé à la campagne électorale d’une candidate;
commis un vol de plus de 5 000 $, en prélevant ou en convertissant, frauduleusement et sans apparence de droit, des sommes d’argent d’un compte de la banque Toronto Dominion associé à l’Association conservatrice d’une circonscription.

Plaidoyer :

Le 21 juillet 2025, Anna Milani a plaidé coupable aux trois chefs d’accusation.

Date de la sentence :

12 mars 2026

Sentence :

Anna Milani a été condamnée à une peine de six mois de prison, suivie d’une période de probation de deux ans. Le tribunal a également ordonné le remboursement intégral du montant de 42 150,07 $.

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Décision rendue au procès – 12 mars 2026