Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de quelque chose qui s'est produit lors d'une élection fédérale ou d'une élection partielle, nous aimerions que vous nous contactiez.

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Formulaire de plainte en-ligne

Si vous avez reçu un procès-verbal avec une sanction administrative pécuniaire (SAP), vous pouvez demander la révision de la violation alléguée, du montant de la SAP ou encore des deux.

Vous devez faire cette demande dans les 30 jours suivant la date de signification du procès-verbal. Pour remplir votre demande, cliquez sur le lien ci-bas pour remplir le formulaire :

Demande de révision de SAP

Le commissaire est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rôle du Commissaire aux élections fédérales.

Le 31 août 2022

Salle de presse

Des sanctions administratives pécuniaires imposées à des agents financiers et officiels pour défaut de soumettre des rapports de campagne

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