Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2016-2017

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Le 12 mai 2017

Madame Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales par intérim
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
 

Madame,

En vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j'ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de 2016-2017 de mon Bureau. Conformément aux exigences énoncées au paragraphe 16(1.1), le présent rapport porte sur nos activités et opérations du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, mais ne contient aucun détail relatif à nos enquêtes.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées,

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Table des matières

• Message du commissaire
• À propos de nous
• Bilan de l'année 2016-2017
  • Projet de loi C-33
  • Rapports sur les recommandations et réponses au Parlement
    • Un cadre électoral pour le 21^e siècle : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42^e élection générale
    • Un rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale (Parties I et II)
  • Questions présentant un intérêt particulier
    • Tiers
    • Remplaçant de l'agent officiel
    • Cession ou vente de biens immobilisés
    • Dépenses liées à la campagne électorale du candidat
  • Observation et contrôle d'application de la loi
    • Lettres d'avertissement
    • Transactions
    • Accusations et poursuites
  • Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation
• Regard sur l'avenir
  • Appui au Parlement concernant les projets de loi en matière électorale
  • Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
• Annexe A – Répartition des dossiers (du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017)
• Annexe B – Tableaux financiers

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