Déclarations et discours : Commissaire aux élections fédérales
Contrôle d'application du régime des tiers par
le commissaire aux élections fédérales
Dans le but de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime d’observation et de contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (CEF) apporte les précisions suivantes.
Le mandat du CEF est de veiller à l’observation et au contrôle d'application de la Loi. Le CEF n’enquête que sur les questions relevant de son mandat et le fait d'une manière entièrement indépendante de tous les représentants élus, du personnel politique et des fonctionnaires, y compris le directeur général des élections. La décision quant à la façon de traiter une situation particulière est la nôtre et uniquement la nôtre.
Relevant de la compétence du CEF, une série de règles s'appliquent aux personnes ou organisations (autres que les entités réglementées telles que les candidats et les partis politiques) qui s'impliquent dans des campagnes électorales en engageant des dépenses dans le but de promouvoir ou d’opposer des candidats ou partis politiques. En vertu de la Loi, ces personnes ou organisations sont connues comme "tiers". Un objectif fondamental des règles applicables aux tiers est de garantir la transparence pour que les Canadiens aient accès à l’information sur les personnes qui tentent d'influencer leur vote. En vertu de la Loi, les personnes ou les organisations doivent s'inscrire auprès d'Élections Canada lorsqu’elles engagent des dépenses de 500 $ ou plus sur certaines activités pour promouvoir ou opposer des partis politiques ou candidats, y compris sur la "publicité électorale", un concept défini à l'article 2 de la Loi. Les tiers doivent également soumettre des rapports suite à leur inscription. Ces rapports sont disponibles sur le site Web d'Élections Canada.
Le régime des tiers ne réglemente pas le contenu de la publicité électorale. Autrement dit, lorsque le seuil de 500 $ est atteint, le régime s'applique, quel que soit le message transmis aux électeurs.
Au cours d'une campagne électorale, il arrive régulièrement que le CEF reçoive des plaintes alléguant le défaut d'enregistrement d'un tiers auprès d'Élections Canada. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une violation a pu avoir lieu, un examen est effectué, et celui-ci peut mener à une enquête.
À noter :
- Nous menons nos enquêtes de manière confidentielle et le personnel du CEF est soumis à des dispositions strictes de confidentialité qui nous empêchent de divulguer certaines informations, y compris le nom du plaignant, de la personne dont la conduite fait l'objet de l'enquête ou de tout témoin.
- Il va de soi que nous invitons la personne faisant l'objet d'une enquête à nous donner sa version des faits. Leur participation est entièrement volontaire et nous ne pouvons pas les obliger d’assister à une entrevue ou de nous aider de quelque manière que ce soit dans la poursuite de notre enquête.
- S'ils acceptent de participer à une entrevue, ils sont informés de la nature de l'allégation et sont invités à fournir au CEF toute information pertinente dont ils disposent. Ces individus peuvent être accompagnés d'un avocat et peuvent mettre fin à l'entrevue à tout moment.
- À la conclusion d'une enquête, si le CEF constate qu'aucune violation n'a été commise, le dossier sera fermé. Inversement, si le CEF conclut qu'une violation a été commise, une série de mesures d’observation et de contrôle d’application peuvent être prises, y compris des transactions, des accusations et des sanctions administratives pécuniaires (lesquelles peuvent être contestées devant la Cour fédérale).
La liberté d'expression et la liberté de la presse sont particulièrement prisées et protégées au Canada, surtout en période électorale. Tous les Canadiens sont libres de promouvoir ou d’opposer tout candidat, parti ou chef de parti et ils peuvent exprimer leurs opinions de diverses manières, y compris en exprimant des commentaires sur les médias sociaux, dans les journaux ou dans les livres. Toutefois, en exprimant leurs opinions, s’ils se livrent à de la publicité électorale telle que définie dans la Loi et dépensent 500 $ ou plus, ils doivent alors se conformer aux exigences d'enregistrement et de déclaration du régime des tiers.