Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le sous-commissaire prend des mesures
administratives à l’encontre de 19 individus

Des agents officiels et financiers doivent payer des sanctions totalisant 6 000$

Gatineau, le 13 octobre 2021

Le Commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à 19 personnes. Les sanctions traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) en lien avec l'élection générale fédérale de 2019.

Le sous-commissaire aux élections fédérales, agissant conformément aux pouvoirs que lui a délégués le Commissaire, a émis des procès-verbaux à :

• quatre agents officiels de candidats à l’élection pour avoir omis de déposer le compte de campagne dans les quatre mois suivants le jour du scrutin;
• quinze agents financiers de candidats à l’investiture pour avoir omis de déposer le compte de campagne dans les quatre mois suivant la date de la désignation.

Afin d’assurer la transparence, un avis indiquant le nom de la personne ou de l’entité, l’acte ou l’omission, et le montant de la SAP est publié sur le site web du CEF.

• « Les agents officiels et financiers ont des responsabilités importantes en vertu de la Loi. J’encourage tous ceux qui envisagent un rôle dans une campagne ainsi que ceux qui ont assumé le rôle d’agent officiel lors de la récente 44e élection générale fédérale à se familiariser avec leurs obligations respectives. L’omission de s’acquitter correctement de ces fonctions peut entraîner des conséquences formelles en vertu de la Loi. »
• - Yves Côté, Commissaire aux élections fédérales

En vertu de la Loi, l’agent officiel ou l’agent financier doit déposer auprès du directeur général des élections les documents exigés par ses fonctions dans les quatre mois suivant le jour du scrutin (ou la date de désignation dans le cas d’une course à l’investiture). L’omission de fournir la documentation requise dans ce délai peut entraîner un renvoi au CEF. Le commissaire est responsable de déterminer et d’appliquer les mesures de conformité et d’application de la loi appropriées, y compris l’imposition de SAP. Celles-ci visent à promouvoir le respect de la Loi et à maintenir la confiance dans l’intégrité du régime de financement politique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les SAP et les exigences énoncées dans la Loi aux liens ci-dessous.

Liens connexes

• Régime de sanctions administratives pécuniaires du CEF
• Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales
• Loi électorale du Canada : Compte de campagne électorale
• Loi électorale du Canada : Compte de campagne du candidat à l’investiture

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