Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous le régime
de la Loi électorale du Canada
Gatineau, le 5 octobre 2020
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que cinq chefs d'accusation ont été déposés contre Bernard Poulin en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi).
Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit du Groupe S.M. International Inc., une firme de génie-conseil dont tous les actifs ont été vendus en décembre 2018, pour des contributions illégales apportées à des entités politiques fédérales entre le 1er janvier 2004 et le 11 juin 2009.
En tant que président-directeur général et fondateur de la firme, Bernard Poulin est accusé d'avoir sollicité des contributions politiques de ses employés et de l'épouse d'un employé en leur offrant un remboursement par l'entreprise. En vertu de la Loi, il est illégal pour toute personne ou entité autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent d'apporter une contribution politique ou de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution.
Les accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Montréal le 21 septembre 2020. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
Renseignements sur cette question en particulier :
Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca
Renseignements généraux :
Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
par courriel : communication@cef-cce.ca
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