Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Sept sanctions administratives pécuniaires et un
engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada
Gatineau, le 7 novembre 2022
La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd’hui la publication d’un engagement et de sept sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d’assurer la transparence du processus, et comme l’exige la Loi, tous les résumés de SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.
Le sous-commissaire a le pouvoir d’émettre des procès-verbaux imposant des SAP pour un montant allant jusqu’à 500 $ pour des individus. C’est à ce titre qu’il a émis des procès-verbaux :
- au chef d’un parti politique pour avoir omis de s’enregistrer en tant que tiers immédiatement après avoir engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus pour des messages de publicité électorale diffusés pendant la période électorale, ainsi que pour avoir omis de nommer un agent financier;
- à un candidat d’un parti enregistré pour avoir omis de nommer un vérificateur après avoir obtenu plus de 10 % ou plus des votes exprimés dans sa circonscription;
- à un candidat d’un parti enregistré pour avoir omis de nommer un agent officiel remplaçant;
- à trois agents officiels qui ont omis de produire le rapport de campagne électorale d’un candidat dans le délai requis suivant l’élection générale de 2019.
Le sous-commissaire a également accepté un engagement de la part d’un agent officiel qui a omis de soumettre le rapport de campagne d’un candidat à l’investiture dans le délai requis.
Les SAP et les engagements sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire pour traiter de violations en vertu de la Loi. Ils visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d’Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada.
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