Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales accepte un
engagement d’Unifor
Gatineau, le 22 mai 2020
Le commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement d’Unifor pour des événements qui ont eu lieu pendant la période électorale pour l’élection générale fédérale de 2019. Il s’agit du premier engagement que le commissaire accepte depuis que cet outil d’observation et de contrôle d’application de la loi a été introduit dans le cadre d’une série de modifications à la Loi électorale du Canada (la Loi). Les dispositions permettant au commissaire d'accepter un engagement sont entrées en vigueur en juin 2019.
En octobre 2019, Unifor a tenu un événement pour promouvoir la campagne du candidat du Nouveau Parti démocratique dans la circonscription d’Elmwood—Transcona. Par conséquent, les frais engagés par Unifor pour cet événement constituaient des dépenses d’activités partisanes au sens de la Loi. En tant que tiers enregistré ayant engagé des dépenses réglementées, Unifor reconnaît qu’il n’a pas tenu compte des coûts de cet événement comme étant des dépenses d’activités partisanes.
Le texte de l’engagement est disponible sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au : www.cef-cce.ca.
Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n’a pas respecté une exigence de la Loi. L’engagement est accepté par le commissaire comme moyen de régler une situation de non-conformité. Un engagement peut être conclu lorsqu’une personne ou une entité a commis une violation ou lorsqu’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire a été signifié pour une violation de la Loi. L’engagement contient les conditions que le commissaire juge appropriées, ce qui peut inclure l’obligation de payer une somme, et est rendu public sur le site Web du commissaire. Toute omission de se conformer aux conditions d’un engagement peut entraîner la signification par le commissaire d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire. De plus amples renseignements sur les engagements se trouvent à l’article 521.13 de la Loi..
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Renseignements sur cette question en particulier :
Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca
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