Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
une transaction avec Norda Stelo inc.

Gatineau, le 19 mai 2020

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Norda Stelo inc. (anciennement dénommée Roche Ltée, Groupe Conseil) pour des contributions illégales apportées à des entités politiques fédérales entre le 19 juin 2004 et le 31 décembre 2011. Les partis enregistrés ont remboursé la valeur totale de ces contributions au receveur général du Canada, retirant ainsi ces fonds illégaux du régime de financement politique fédéral.

Dans le cadre des conditions de cette transaction, Norda Stelo inc. s’est engagée à payer 139 660,23 $ au receveur général sur une période de deux ans. Ce montant correspond au triple des sommes des contributions illégales en cause apportées aux entités politiques fédérales.

Norda Stelo inc. a collaboré pleinement à l’enquête du commissaire en fournissant volontairement les renseignements qui ont facilité le retraçage et la récupération des contributions et s'est engagée à coopérer avec le Bureau pour la durée de l'enquête en cours.

Le commissaire souhaite également souligner la coopération exceptionnelle des partis enregistrés dans ce dossier ainsi que dans des dossiers similaires qui ont été résolus par la conclusion d'une transaction au cours des dernières années. Les enquêtes approfondies menées dans ces dossiers  n’ont dévoilé aucune preuve indiquant que les entités politiques fédérales qui avaient accepté les contributions savaient qu'il s'agissait en réalité de contributions indirectes illégales de la part d'entreprises. Comme l’exige la Loi, le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada ont tous deux payé au receveur général un montant équivalant aux contributions qu’ils avaient respectivement acceptées de façon indirecte de ces entreprises. De plus, les deux partis enregistrés ont également accepté de verser au receveur général des sommes égales aux contributions illégales qui avaient été acceptées par leurs entités affiliées, un geste qui fait preuve du respect qu’ils ont pour l’esprit des règles du financement politique. Il s'agissait notamment de contributions acceptées par leurs candidats, leurs associations enregistrées et leurs candidats à la direction du parti, selon les cas. Les partis enregistrés ont accepté de rembourser ces montants en dépit du fait que les partis enregistrés, dans la plupart de ces cas, n'ont jamais tiré un avantage quelconque des contributions et qu'il n'y avait aucune obligation légale de le faire.  

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada, y compris le paiement d'une somme d’argent au receveur général. Ce pouvoir de négocier des transactions plus robustes est en vigueur depuis le 1er avril 2019. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l’organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l’infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n’entraîne pas l’ouverture d’un casier judiciaire pour l’intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca

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