Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous les régimes
de la Loi électorale du Canada et du Code criminel
Gatineau, le 11 mars 2019
Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé qu'un chef d'accusation a été déposé en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par la directrice des poursuites pénales. Deux chefs d'accusation ont également été déposés en vertu du Code criminel.
Mme Sonia Fortin est accusée d'avoir omis de soumettre le compte de campagne électorale ainsi que d'autres documents afférents dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Mme Fortin agissait à titre d'agente officielle de M. Charles Poulin, candidat lors de la 42e élection générale.
Par ailleurs, Mme Fortin et M. Poulin sont tous deux accusés en vertu du Code criminel d'avoir volé de l'argent de la campagne électorale du candidat d'une valeur dépassant 5000 $.
Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
Renseignements sur cette question en particulier :
Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca
Renseignements généraux :
Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou communication@cef-cce.ca
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