Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
accepte un engagement du
United Conservative Party de l’Alberta

Gatineau, le 12 juin 2020

Le commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement du United Conservative Party de l’Alberta (UCPA) pour des événements qui ont eu lieu pendant l’élection générale fédérale de 2019.

Au cours de la période électorale de cette élection générale, l’UCPA, un parti politique enregistré dans la province de l'Alberta, a distribué gratuitement un autocollant pour pare-chocs aux personnes qui en faisaient la demande. Puisque les autocollants contenaient un message publicitaire s’opposant au chef d’un parti politique fédéral enregistré, ceux-ci constituaient de la « publicité électorale ».

Les partis politiques provinciaux sont exemptés des dispositions de la Loi électorale du Canada (la Loi) qui portent sur les activités partisanes. Toutefois, ils ne sont pas exclus de l'application des règles sur la publicité électorale des tiers. Dans le cadre des conditions négociées de cet engagement, l’UCPA s’est engagé à s’enregistrer en tant que tiers et de soumettre son rapport de dépenses à Élections Canada dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Le texte de l’engagement est disponible sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au : www.cef-cce.ca.

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n’a pas respecté une exigence de la Loi. L’engagement est accepté par le commissaire comme moyen de régler une situation de non-conformité et peut être conclu lorsqu’une personne ou une entité a commis une violation ou lorsqu’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire (SAP) a été signifié pour une violation de la Loi. L’engagement contient les conditions que le commissaire juge appropriées, ce qui peut inclure l’obligation de payer une somme, et est rendu public sur le site Web du commissaire. Toute omission de se conformer aux conditions d’un engagement peut entraîner la signification par le commissaire d’un procès-verbal imposant une SAP. De plus amples renseignements sur les engagements se trouvent à l’article 521.13 de la Loi.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Relations avec les médias :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca

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