Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Plaidoyer de culpabilité à l'accusation déposée
en vertu de la Loi électorale du Canada
Ottawa, le 7 juin 2013
- À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, une accusation a été déposée par le commissaire aux élections fédérales le 25 septembre 2012, en vertu de la Loi électorale du Canada.
- Le 5 juin 2013, la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, Ontario, a disposé de l'affaire.
- Un plaidoyer de culpabilité a été livré par l'accusé, M. Paul Gallardo, agent officiel de Wajid Khan, candidat dans la circonscription de Mississauga-Streetsville lors de la 40e élection générale fédérale tenue le 14 octobre 2008.
- La cour a imposé la peine suivante : l'accusé doit payer une amende de 400 $ et, dans les 180 jours, soumettre au directeur général des élections tous les renseignements et les documents manquants requis par Élections Canada et énoncés à l'annexe A de l'ordonnance, s'ils existent et se trouvent en sa possession.
- Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.
Renseignements spécifiques à ce sujet :
Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca
Renseignements généraux :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
ou www.elections.ca