Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Conclusion du commissaire aux élections fédérales dans l'affaire des prêts non remboursés et des créances impayées pour la course à la direction du Parti libéral du Canada de 2006

Ottawa, le 30 juillet 2013

• Une course à la direction du Parti libéral a eu lieu le 3 décembre 2006, et plusieurs candidats se sont retrouvés avec d'importants prêts non remboursés et créances impayées. Après que les prorogations accordées en vertu de la Loi électorale du Canada pour le remboursement des prêts et le règlement des créances sont venues à échéance, et que les vérifications nécessaires ont été effectuées, le directeur général des élections, Marc Mayrand, a porté l'affaire devant le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté. Le commissaire est le haut fonctionnaire indépendant nommé en vertu de l'article 509 de la Loi électorale du Canada et chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi.
• À la suite d'un examen approfondi des dispositions pertinentes de la Loi et de nombreuses consultations auprès du Bureau du directeur des poursuites pénales, le commissaire a déterminé que la Loi, dans sa forme actuelle, n'est pas suffisamment claire pour permettre l'application de mesures pénales concernant les créances impayées et les prêts non remboursés à l'échéance d'une période de prorogation. Ainsi, aucune mesure d'application de la Loi ne peut être prise contre les candidats à la direction concernant leurs dettes impayées.
• Le commissaire a informé les candidats à la direction de sa conclusion dans cette affaire. Il a également transmis les résultats de son examen au directeur général des élections.

« Malgré les difficultés d'application de la Loi, j'estime qu'il est clair que le Parlement s'attendait à ce que les candidats à la direction fassent preuve de diligence pour rembourser leurs dépenses de campagne, a déclaré M. Côté. Afin de respecter l'esprit de la Loi et les valeurs d'équité, de responsabilité et de transparence dans tous les aspects de notre processus électoral, tel que les Canadiens s'y attendent et le méritent, j'encourage fortement les candidats visés à déployer tous les efforts possibles pour amasser des fonds grâce à des contributions individuelles, rembourser leurs dettes impayées et faire rapport de toutes leurs transactions à Élections Canada. »

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