Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
annonce des mesures d’observation et
de contrôle d’application de la loi


Gatineau, le 23 juillet 2021

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des mesures formelles d’observation et de contrôle d’application de la loi ont été prises pour traiter des infractions et des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

Les versions intégrales de la transaction et de l’engagement, ainsi qu’un sommaire de la SAP, peuvent être consultés sur le site Web du CEF à l’adresse suivante : www.cef-cce.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias :

communication@cef-cce.ca


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