Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire annonce 18 mesures de conformité
Gatineau, le 28 janvier 2022
Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui la publication de 17 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement qui traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, tous les engagements et les résumés des SAP sont publiés sur le site Web du CEF.
Le commissaire a émis un procès-verbal à un individu pour avoir voté plus d'une fois lors de l'élection générale fédérale de 2019.
Le commissaire a délégué des pouvoirs au sous-commissaire pour des procès-verbaux allant jusqu'à 500$. À ce titre, le sous-commissaire a émis des procès-verbaux à :
- un candidat à l'élection générale fédérale de 2021 qui a empêché la transmission d'un message de publicité électorale en retirant le dépliant de campagne d'un autre candidat;
- un candidat à l'élection générale fédérale de 2019 qui a omis de nommer un remplaçant, sans délai, après la démission de son agent officiel;
- un candidat à l'investiture dans une course à l'investiture en 2019 qui a omis de nommer, sans délai, un remplaçant après la démission de son agent financier;
- six agents officiels lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui ont omis de déposer le compte de campagne électorale du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Parmi ceux-ci, un individu a reçu deux procès-verbaux pour avoir omis de respecter ces exigences alors qu'il assurait le rôle d'agent officiel pour deux candidats.
- six agents financiers dans une course à l'investiture en 2019 qui ont omis de déposer le compte de campagne du candidat à l'investiture dans les quatre mois suivant la date de désignation (ou la date du scrutin, si la date de désignation tombe dans les trente jours précédant une période électorale).
Le sous-commissaire a aussi accepté un engagement d'un candidat à l'élection générale fédérale de 2019 qui a omis de nommer un remplaçant sans délai, après le décès de son agent officiel. Selon les conditions de l'engagement, l'individu doit nommer un nouvel agent officiel sans délai et fournir au remplaçant toute l'information financière nécessaire concernant la campagne du candidat afin que le compte puisse être préparé.
Les SAP font partie des outils que le CEF peut utiliser pour traiter de nombreux types de violations. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi et à maintenir la confiance dans l'intégrité du régime de financement politique. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi. L'engagement est accepté par le commissaire ou le sous-commissaire comme moyen de régler une situation de non-conformité. Il peut être offert lorsqu'une violation a été commise ou après l'émission d'un procès-verbal imposant une SAP. Chaque engagement contient les conditions jugées appropriées, ce qui peut inclure l'obligation de payer une somme. De plus amples renseignements sur les engagements se trouvent dans la Politique sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi.
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