Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
des transactions avec Groupe AXOR inc.
et Axor Experts-Conseils inc.

Gatineau, le 29 août 2019

Le commissaire aux élections fédérales a conclu des transactions avec Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc. pour des contributions illégales apportées à des entités politiques fédérales entre le 19 juin 2004 et le 31 décembre 2009. Les partis enregistrés ont remboursé la valeur totale de ces contributions au receveur général du Canada. Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc. ont collaboré pleinement à l’enquête du commissaire.

Dans le cadre de ces transactions, Groupe AXOR inc et Axor Experts-Conseils inc. se sont engagées à payer 248 712,80 $ et 199 163,15 $ respectivement au receveur général. Ces montants correspondent au triple des sommes des contributions illégales et comprennent également le remboursement d'une partie des frais d'enquête engagés par le commissaire.

« Il s’agit de la première fois depuis que les modifications ont récemment été apportées à la Loi que nous avons pu inclure le paiement d’une somme d’argent au receveur général comme condition à une transaction, » a déclaré Me Côté. « Le fait que nous ayons maintenant les outils qui nous permettent d’imposer de réelles conséquences dans le cadre de nos transactions nous permettra d’avoir davantage de souplesse et nous sera très utile à l’avenir. On peut s’attendre à ce que dorénavant nous utilisions pleinement ce nouvel outil. »

Cette transaction conclut l’enquête du commissaire à l’égard du Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc.

Faits en bref

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l’organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l’infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n’entraîne pas l’ouverture d’un casier judiciaire pour l’intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca

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