Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales conclut
des transactions avec Groupe AXOR inc.
et Axor Experts-Conseils inc.
Gatineau, le 29 août 2019
Le commissaire aux élections fédérales a conclu des transactions avec Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc. pour des contributions illégales apportées à des entités politiques fédérales entre le 19 juin 2004 et le 31 décembre 2009. Les partis enregistrés ont remboursé la valeur totale de ces contributions au receveur général du Canada. Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc. ont collaboré pleinement à l’enquête du commissaire.
Dans le cadre de ces transactions, Groupe AXOR inc et Axor Experts-Conseils inc. se sont engagées à payer 248 712,80 $ et 199 163,15 $ respectivement au receveur général. Ces montants correspondent au triple des sommes des contributions illégales et comprennent également le remboursement d'une partie des frais d'enquête engagés par le commissaire.
« Il s’agit de la première fois depuis que les modifications ont été apportées à la Loi l’an dernier que nous avons pu inclure le paiement d’une somme d’argent au receveur général comme condition à une transaction, » a déclaré Me Côté. « Le fait que nous ayons maintenant les outils qui nous permettent d’imposer de réelles conséquences dans le cadre de nos transactions nous permettra d’avoir davantage de souplesse et nous sera très utile à l’avenir. On peut s’attendre à ce que dorénavant nous utilisions pleinement ce nouvel outil. »
Cette transaction conclut l’enquête du commissaire à l’égard du Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc.
Faits en bref
- Les modifications à la Loi électorale du Canada qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 permettent maintenant au commissaire aux élections fédérales de négocier toutes conditions qu’il estime nécessaires, notamment celle d’exiger de l’intéressé de payer une somme d’argent au receveur général.
- À la suite de cette enquête :
- Les partis politiques ont remboursé une somme de 115 958,65$, faisant en sorte que toutes les contributions illégales ont pu être retirées du régime de financement politique.
- Parti libéral du Canada : 67 418,65 $
- Parti conservateur du Canada : 48 540,00 $
- Rien n’indique que les partis étaient au courant du fait que ces contributions étaient illégales.
- Chacune des compagnies a effectué des paiements au receveur général pour un total du triple des sommes des contributions illégales :
- Groupe AXOR inc. : 198 712,80 $
- Axor Experts-Conseils inc. : 149 163,15$
- De plus, chaque compagnie a remboursé 50 000 $ pour couvrir une partie des frais d’enquête.
- Dans le cadre des conditions de la transaction, Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc. ont apporté des modifications à leurs politiques internes afin d’empêcher que des contributions illégales soient faites au palier fédéral à l’avenir, et afin de protéger les lanceurs d’alerte.
- Ces nouvelles politiques sont sujettes à une vérification par un cabinet d’audit professionnel reconnu et approuvé par le commissaire, aux frais de chaque compagnie. Groupe AXOR inc. et Axor Experts-Conseils inc. doivent également soumettre des rapports au commissaire en 2020 et 2021, vérifiés par le cabinet d’audit, afin de démontrer qu’elles continuent de se conformer à leurs nouvelles politiques.
- Les deux compagnies doivent publier un avis dont les termes doivent être approuvés par le commissaire dans un journal d’expression française et un journal d’expression anglaise à très grand tirage, à l’échelle de la province de Québec, dont la publication sera faite un samedi et dans un format acceptable pour le commissaire.
- Un manquement aux engagements pris dans le cadre de la transaction pourrait résulter en une poursuite pour les contributions illégales, ainsi qu’en imposition de sanctions administratives pécuniaires.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l’organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l’infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n’entraîne pas l’ouverture d’un casier judiciaire pour l’intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Renseignements sur cette question en particulier :
Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca
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