Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Transfert du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur général des élections

Gatineau, le lundi 1er avril 2019 — Le directeur général des élections (DGE) a publié aujourd'hui dans la Gazette du Canada un deuxième avis permettant l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi C-76, qui a modifié la Loi électorale du Canada(LEC). Par conséquent, la réintégration administrative du commissaire aux élections fédérales au sein du Bureau du directeur général des élections (BDGE) est maintenant officielle.

Le DGE est responsable de la conduite des élections et des référendums, ainsi que d'autres aspects importants du système électoral. Quant au commissaire aux élections fédérales, il veille à l'observation et à l'exécution de la LEC et de la Loi référendaire.

Le transfert du commissaire aux élections fédérales au BDGE facilitera la collaboration entre les deux organismes. Un meilleur contact entre le personnel d'Élections Canada (EC) – chargé de diriger et de superviser le processus électoral fédéral – et celui du commissaire aux élections fédérales – responsable de l'observation et de l'exécution de la législation – permettra d'accroître l'échange de connaissances et d'expertise. Le commissaire aux élections fédérales aura également un meilleur accès aux renseignements pertinents détenus par EC.

Des précautions et des mesures ont été prises pour assurer l'indépendance continue d'EC et du commissaire aux élections fédérales dans l'exercice de leurs mandats respectifs. Conformément à la LEC, le commissaire aux élections fédérales est notamment tenu de prendre des décisions ou des mesures de façon indépendante du DGE, aux fins de l'application de la LEC.

Déclarations

« Cette relation de travail renouvelée améliorera notre collaboration actuelle tout en préservant l'indépendance de chaque bureau. La mise en commun des connaissances et de l'expertise sera plus facile et plus rapide, car chaque bureau continuera de protéger l'intégrité du processus électoral fédéral à laquelle s'attendent les Canadiens. »

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada

« Je suis très heureux de ce transfert au Bureau du directeur général des élections. Nos organismes travaillent bien ensemble. Je suis convaincu que le fait d'être réunis en une même institution aura des avantages pour nous et, par extension, pour les Canadiens. »

Yves Côté, commissaire aux élections fédérales

Faits saillants

• Jusqu'au 30 septembre 2014, le commissaire aux élections fédérales faisait partie intégrante du Bureau du directeur général des élections (BDGE), sur le plan administratif. Le 1er octobre 2014, le commissaire aux élections fédérales a été transféré au Service des poursuites pénales du Canada en raison de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du chapitre 12 des Lois du Canada (2014).
• Le projet de loi C-76, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, a modifié la Loi électorale du Canada (LEC) pour autoriser le DGE à mettre en œuvre une ou plusieurs de ses dispositions au cours des six premiers mois suivants la date de la sanction royale, lorsque l'organisme est prêt à le faire.
  • La Loi modifiée maintient le statut d'administrateur général du commissaire, aux fins de l'embauche de son personnel et de la gestion des ressources humaines, de même que sa capacité de puiser dans le Trésor.
  • Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le DGE est tenu de rendre compte au Parlement des dépenses du commissaire aux élections fédérales et de celles d'EC.
  • Le commissaire actuel, M. Yves Côté, demeure en poste et devrait terminer son mandat de 10 ans. Les prochains titulaires du poste seront nommés par le DGE, en consultation avec le directeur des poursuites pénales, pour un mandat de 10 ans.
• Le 19 janvier 2019, le DGE a publié dans la Gazette du Canada un premier avis permettant l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi C-76 à cette date (phase 1).
• Le 1er avril 2019, le DGE a publié dans la Gazette du Canada un deuxième avis permettant l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi C-76 – y compris celles permettant la réintégration administrative du commissaire aux élections fédérales au sein du BDGE – à cette date (phase 2).
• Les dispositions du projet de loi C-76 qui ne sont pas entrées en vigueur avant le 13 juin 2019 entreront en vigueur à cette date.