Foire aux questions – Plaintes
- Quand devrais-je porter plainte?
- Quels renseignements devrais-je fournir dans une plainte concernant une infraction possible à la Loi électorale du Canada?
Quand devrais-je porter plainte?
La commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de l'infraction présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.
En vertu de son mandat, la commissaire ne peut traiter que les plaintes liées aux élections fédérales. Pour cette raison, la commissaire ne peut pas donner suite aux plaintes relatives aux événements électoraux dans d’autres administrations.
Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une infraction à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.
- Bulletins parlementaires
- Campagne
- Campagne – lieux ouverts au public
- Candidats le jour du scrutin
- Communication de résultats le jour de l'élection
- Communications non sollicitées
- Congé accordé pour voter
- Dépenses de campagne – rapports financiers
- Désinformation
- Financement politique
- Ingérence étrangère
- Intimidation d’électeurs et pots-de-vin
- Messages automatisés
- Pancartes sur une propriété privée
- Publicité (y compris les pancartes électorales)
- Secret du vote et influence dans un lieu de scrutin
- Statut des députés
- Utilisation des pancartes des bureaux de députés
- Utilisation non autorisée d’un ordinateur
- Autre
- Glossaire
Quels renseignements devrais-je fournir dans une plainte concernant une infraction possible à la Loi électorale du Canada?
Pour donner suite aux plaintes concernant des infractions présumées, la commissaire aux élections fédérales doit au moins disposer des renseignements suivants :
- Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone.
- Votre adresse de courriel et votre numéro de télécopieur, s'il y a lieu.
Si vous déposez la plainte au nom d'une autre personne ou d'un organisme, veuillez aussi inclure le nom de cette personne ou de cet organisme (le « plaignant ») et ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de télécopieur, s'il y a lieu). - Une description des faits, des circonstances ou des gestes qui, selon vous, ont donné lieu à l'infraction présumée.
Veuillez mentionner toute date, tout lieu ou tout document que vous jugez pertinent. L'évaluation de votre plainte par la commissaire sera retardée si ces renseignements ne sont pas fournis.
N'oubliez pas :
- Plus l'infraction est ancienne, plus il pourrait être difficile pour la commissaire de traiter la plainte.