Foire aux questions – Sanctions administratives pécuniaires

Qu'est-ce qu'une sanction administrative pécuniaire?

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) fait partie du coffre à outils du commissaire aux élections fédérales (le commissaire) sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi). Il s'agit d'un outil qui vise à favoriser le respect de la Loi et non pas à punir.
 
Les SAP peuvent être imposées par le commissaire, ou dans certains cas par le sous-commissaire, par l'entremise d'un procès-verbal afin d'adresser certaines violations en vertu de la Loi, y compris les violations liées :

Les SAP peuvent aussi être imposées pour le défaut de se conformer aux conditions d'une transaction ou d'un engagement, ou à un ordre du directeur général des élections (DGE).

Si vous avez reçu un procès-verbal, c'est parce que le commissaire a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une violation à la Loi.

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Qu'est-ce qu'un procès-verbal?

Le procès-verbal est un document dans lequel on établit les détails de la violation et le montant de la SAP à payer.

Le procès-verbal contient les informations suivantes:

Un exemplaire du procès-verbal qu'utilise le commissaire se trouve ici

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Les SAP, sont-elles rendues publiques?

Oui. Lorsqu'une personne ou une entité a payé une SAP, ou après le délai de 30 jours prévu suivant le refus du commissaire d'accepter un engagement ou après la décision rendue suite à une demande de révision, un bref résumé est publié sur le site Web du commissaire. Ce résumé comprend :

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Pourquoi ai-je reçu une SAP?

Les SAP sont généralement imposées lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une contravention à la Loi. Pour traiter la violation, une SAP a été jugée comme étant la mesure la plus appropriée d'observation et de contrôle d'application de la loi.

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Comment le montant d'une SAP est-il déterminé?

En utilisant les facteurs énoncés dans la Loi, le commissaire a adopté une formule générale. Cette formule garantit l'équité et la cohérence dans l'application des SAP. 

Il existe quatre (4) types de violations qui peuvent mener à une SAP. Cette catégorisation est basée sur la gravité de la violation et son incidence sur le processus électoral ou le régime de financement politique.

Chacun des quatre types de violation a un montant de base. Ce montant peut être augmenté ou réduit, en fonction de facteurs aggravants ou atténuants.

Une description plus détaillée des différents types de violations se trouve dans la section 6.0 de la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales.

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Quelles sont les pénalités minimales et maximales d'une SAP?

Les pénalités maximales et minimales d'une SAP peuvent varier selon le type de violation et si celle-ci a été commise par un particulier ou une entité.

Sauf dans les cas de vote illégal, le montant minimal de la SAP pour un particulier est de 50 $ dans une situation où il existe des facteurs atténuants pour une violation qui est parmi les moins graves. La sanction maximale est de 1 500 $ dans les cas où il existe des circonstances aggravantes pour une violation qui est parmi les plus graves.

Pour une entité, la SAP minimale est de 300 $ et la SAP maximale est de 5 000 $.

Un montant minimal spécifique a été attribué pour une SAP dans le cas du vote illégal, en raison de la gravité de ce type de violation (violation de type D). La SAP minimale pour une violation de vote illégal est de 500 $, avec un maximum de 1 500 $.

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Je ne suis pas d'accord avec la SAP qui m'a été imposée. Comment puis-je la contester?

Si vous avez reçu un procès-verbal, vous pouvez faire une demande de révision. Vous pouvez contester la violation elle-même, le montant de la sanction, ou les deux. Votre demande doit être faite dans les 30 jours suivant la date de signification du procès-verbal. Des renseignements à ce sujet se trouvent dans votre procès-verbal.

La révision sera faite par :

Un formulaire de demande de révision se trouve sur le site Web du commissaire.

Le commissaire est responsable de la révision d'une SAP émise par le sous-commissaire. Le DGE est responsable de la révision lorsque c'est le commissaire qui a émis une SAP. Le commissaire ou le DGE analysera tous les éléments de preuve et les arguments à l'appui de la demande de révision et prendra normalement sa décision dans un délai de 90 jours. La décision du commissaire ou du DGE se fonde uniquement sur des preuves et des arguments écrits.

Si le commissaire ou le DGE détermine qu'il est plus probable qu'improbable que la personne ait commis la violation, elle sera alors tenue de payer la sanction. Le commissaire ou le DGE peut également réduire le montant de la sanction imposée, ou peut déterminer que la personne n'a pas commis la violation et le procès-verbal est alors annulé.

La décision découlant d'une révision ne peut faire l'objet d'un appel. Toutefois, elle peut être contestée par le biais d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.

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Y aura-t-il des conséquences si je ne paie pas la SAP dans les délais requis?

Si la sanction n'est pas payée dans les 30 jours suivant l'émission d'une SAP ou la décision de révision, elle sera alors considérée comme une créance envers la Couronne, dont le recouvrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale.

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Si j'ai reçu une SAP, pourrais-je aussi faire face à des accusations?

Non. Vous ne pouvez pas faire l'objet à la fois d'une SAP et d'une poursuite pour la même violation. De plus, une SAP ne comporte aucune possibilité d'emprisonnement, aucune conséquence pénale et n'entraîne pas la création d'un casier judiciaire.

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Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les SAP?

Pour de plus amples renseignements sur l'administration du régime de SAP du commissaire en vertu de la Loi, y compris la façon dont les montants des SAP sont déterminés, veuillez consulter la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales.

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