Quand devrais-je porter plainte?
Pancartes sur une propriété privée
La Loi interdit:
- le retrait ou l’altération de la publicité électorale.
La Loi permet:
- aux propriétaires de propriété résidentielle privée de retirer eux-mêmes les pancartes non sollicitées sur leur terrain.
- aux autorités publiques de retirer les pancartes placées illégalement (avec un préavis raisonnable) ou les pancartes qui constituent un danger pour la sécurité publique (sans avis préalable)
Si vous ne savez pas si la pancarte se trouve sur un terrain privé ou public, vous êtes priés de vérifier auprès de la municipalité avant de retirer la pancarte.