Quand devrais-je porter plainte?
Fausses déclarations
Faire ou publier sciemment, pendant la période électorale, une fausse déclaration au sujet d'un candidat, d’une personne qui désire se porter candidat, du chef d'un parti politique ou d'une personnalité publique associée à un parti politique, pourrait constituer une infraction en vertu de la Loi, si la déclaration est faite avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection. Les types de déclarations qui peuvent faire partie de cette catégorie sont les suivants :
- une fausse déclaration selon laquelle un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait l’objet d’une enquête
- une fausse déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association des personnes mentionnées ci-dessus.