Quand devrais-je porter plainte?

Fausses déclarations

Faire de fausses déclarations au sujet d'un candidat, du chef d'un parti politique ou d'une personnalité publique associée à un parti politique pendant une élection pourrait constituer une infraction en vertu de la Loi. Les types de déclarations qui peuvent faire partie de cette catégorie sont les suivants :

  • une fausse déclaration selon laquelle un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait l’objet d’une enquête
  • une fausse déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association des personnes mentionnées ci-dessus.

Formulaire en ligne

Date de modification :